Envoyer une alerte – Clause de non-responsabilité

Si vous êtes une organisation de la société civile ou un organisme indépendant et que vous souhaitez signaler des problèmes rencontrés dans l'accès et l'exercice des droits sociaux et économiques de personnes ou de groupes, vous pouvez nous transmettre les informations pertinentes via ce formulaire en ligne sécurisé. Vous pouvez également utiliser le formulaire pour mettre en évidence les bonnes pratiques qui renforcent le respect des droits sociaux et économiques, considérés dans une perspective intégrée des droits de l'homme.

Que se passe-t-il ensuite :

– L'alerte est reçue et gérée par l'administrateur de la plateforme de tracking et l'équipe projet.
– L'alerte est vérifiée de manière indépendante par notre équipe et nos experts de la société civile et évaluée conformément aux normes du Conseil de l'Europe et aux normes internationales. L'équipe de projet déterminera si la pertinence, l'urgence ou l'ampleur des problèmes justifient une demande supplémentaire d'informations ou de clarifications.
– Après validation, l'équipe projet publie l'alerte sur le site de suivi accompagnée de documents complémentaires, le cas échéant.
– La Commission Action pour les droits sociaux de la Conférence des OING peut entreprendre des actions spécifiques ou recommander ces actions à la Conférence des OING du Conseil de l'Europe. Leur analyse sera rendue publique et accessible sur la section dédiée du site Social Rights Tracker.
– La Conférence des OING peut entreprendre des actions de sensibilisation et d'information du public, des autorités compétentes et des instances du Conseil de l'Europe et de l'UE sur la situation.
– Les actions peuvent inclure, mais sans s'y limiter, des déclarations, des déclarations, des communications, un dialogue avec le Comité européen des droits sociaux ou les organes compétents de l'UE, des visites dans les pays concernés, des activités ciblées de coopération et d'assistance avec des ONG pour établir et rédiger des plaintes au titre de la Charte sociale européenne.

Aspects éthiques, consentement et confidentialité

– Le Traceur ne collectera aucune information personnelle concernant les personnes mentionnées dans l'alerte, ni aucune information confidentielle. Si votre organisation souhaite divulguer son nom, en tant qu'auteur de l'alerte, nous pouvons le faire, mais ce n'est pas obligatoire.
– Si l'expéditeur souhaite mentionner son nom sur le site Web de Social Tracker, il autorise l'équipe de Social Tracker à publier son logo et toutes les sources de médias sociaux liées à la publication.
– Un formulaire de consentement, vous informant en tant que contributeur sur les objectifs, les procédures, les avantages, les risques potentiels et les inconvénients, doit être signé électroniquement par le contributeur au Social Rights Tracker.
– If the alert contains testimonies which could identify individuals or groups, the sender (CSO) needs to obtain the written consent of the concerned persons or organisations for the publication of the alert.
– Tout document attestant de la situation signalée doit être anonymisé par le contributeur avant publication.
– Les opinions exprimées et publiées sur le site Social Rights Tracker relèvent de la responsabilité de l'expéditeur.
– L'expéditeur doit informer l'équipe de Social Rights Tracker de tout préjudice éventuel que la personne physique ou les organisations concernées par la publication pourraient subir.
– L'équipe de Social Rights Tracker enverra le projet d'article pour approbation avant publication. L'approbation ou la demande de demande de modification doit être envoyée dans les 5 jours suivant sa réception.
– Les publications impliquant des droits d'auteur seront publiées sous le nom de l'auteur.
– Tous les documents, y compris les formulaires de consentement et les preuves de terrain, seront stockés sur un serveur sécurisé de la Conférence des OING, à des fins de gestion interne. Les données ne sont ni louées, ni échangées, ni vendues à des tiers. Ils ne sont pas transférés en dehors de l'Union européenne. Les informations recueillies sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités susvisées.
– Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, le contributeur peut accéder aux données personnelles qu'il a fournies, en demander la rectification, la limitation ou la suppression, et s'opposer à leur utilisation, en contactant l'équipe de Social Rights Tracker sur contact@socialrighttracker.eu