juin 05 | Non classé
Les chefs d’États et de gouvernements des 46 pays membres du Conseil de l’Europe se sont réunis pour un Sommet à Reykavík les 16 et 17 mai 2023. Ce type de rencontre de haut niveau est rare puisque c’est seulement le 4ème Sommet depuis la création de cette organisation en 1949. En premier lieu, c'est l’exclusion de la Fédération de Russie, le 16 mars 2022, à la suite de son agression armée contre l’Ukraine qui a provoqué l’organisation de ce Sommet. Mais c’est en même temps une opportunité historique pour réaffirmer les valeurs fondatrices du Conseil de l’Europe - les droits humains, la démocratie et l’État de droit - et pour revisiter sa mission à la lumière des enjeux actuels et face aux nouvelles menaces. Aussi, les priorités, les stratégies et le fonctionnement de l’organisation ont été examinés dans la perspective de mettre en place les réformes et les changements nécessaires.
Dans cette perspective, la Conférence des OING (COING) qui est la voix de la société civile organisée au sein du Conseil de l’Europe, reconnue comme instance représentative des OING dotées du statut participatif a saisi cette opportunité pour adresser une Recommandation spécifique au Sommet de Reykjavík. La COING a notamment insisté sur la nécessité de renforcer le système européen de garantie de l’ensemble des droits humains, aussi bien dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme que de la Charte sociale européenne. Ainsi, une attention particulière est portée aux droits économiques, sociaux et culturels, au nom de l’indivisibilité et de l’interdépendance des droits humains, principes reconnus par la communauté internationale.
Alors que la Commissaire aux droits de l’homme Dunja Mijatović a exprimé son souhait que ce Sommet permette « d’inverser la tendance actuelle au recul des droits humains » , soulignant elle aussi l’attention nécessaire à accorder aux droits économiques et sociaux, qu’en-est-il de la réponse des chefs d’États et de gouvernements concernant la place de ces droits dans la stratégie du Conseil de l’Europe ?
Le titre de cette Déclaration « Unis autour de nos valeurs » rappelle d’emblée l’objectif de la création du Conseil de l’Europe : accroître la coopération des États dans le but de défendre les valeurs européennes de démocratie et de protection des droits humains. Ainsi, l’attention portée à ces « valeurs fondamentales » implique la prise en compte des droits économiques, sociaux et culturels qui font intégralement partie des droits protégés par le Conseil de l’Europe.
La référence notable dès le début du §. 24 de la Déclaration, au principe de « justice sociale » qui est « essentielle à la stabilité et à la sécurité démocratiques » fonde l’ensemble des droits sociaux, économiques et culturels. Ainsi, les chefs d’États et de gouvernements s’engagent pleinement à mettre en œuvre les droits sociaux garantis par le système de la Charte sociale européenne. Concrètement, l’organisation d’une Conférence de haut niveau est prévue en vue de définir d'autres engagements au titre de la Charte. Ainsi la défense des droits sociaux figure parmi les objectifs principaux de la nouvelle vision stratégique du Conseil de l’Europe. La COING est bien évidemment préparée à contribuer à ces nouvelles avancées, comme par le passé.
Outre cette mention explicite des droits sociaux, la Déclaration reconnaît la dignité et l'égalité comme le fondement de la société. Ainsi la lutte contre la discrimination sera menée de manière intersectionnelle, dans le but d’atteindre une société inclusive, exempte de marginalisation, exclusion, racisme et intolérance, en tenant compte des discriminations multiples auxquelles sont confrontées les groupes et personnes en situation de vulnérabilité. Ces objectifs sont inhérents aux droits sociaux, économiques et culturels dont les États doivent assurer la mise en œuvre et le respect conformément aux normes du Conseil de l’Europe. En application du principe d’indivisibilité des droits, la dignité d’un individu ne peut et ne devrait pas être écartelée entre deux sphères : le Conseil de l’Europe est engagé à consolider cette approche holistique.
L’analyse de la Déclaration de Reykjavík montre un intérêt supplémentaire accordé aux droits économiques, sociaux et culturels. Tout d’abord, une attention particulière est portée à l’éducation. Ainsi, la transmission des valeurs démocratiques et du patrimoine culturel du Conseil de l’Europe aux jeunes est considéré comme enjeu primordial. Cette approche sociale de l’éducation rejoint la promotion des droits de l’enfant (§18), avec une priorité portée sur la situation des enfants d’Ukraine (Annexe II). Les États s’engagent à assurer la protection de tous leurs droits humains, intégrant de manière explicite leurs droits sociaux. Ainsi, des mesures seront prises pour défendre le « droit à la vie, à l’abri de la violence, au respect de la vie familiale, à la non-discrimination, à la jouissance de leur propre langue et de leur propre culture, à la sécurité sociale, à la jouissance du meilleur état de santé physique et mentale atteignable, à l’éducation et au logement, ainsi qu’à l’accès à la justice » des enfants d’Ukraine. L’enjeu de l’éducation est plus largement pris en compte dans les Principes de Reykjavík pour la démocratie, énoncés dans l’Annexe III de la Déclaration. Des initiatives et programmes d’éducation aux droits humains et aux valeurs démocratiques sont indispensables à la transmission et la pérennité de ceux-ci.
The CINGO also proposed and expected climate crisis and environmental protection commitments. In §28, the urgency of the situation is underlined: additional efforts are needed to protect the environment and limit the climate crisis, the impact of which on human rights is inescapable. Annex V of the document is devoted to the Council’s environmental commitments. To this end, the case law and practice of the European Court of Human Rights and the European Committee of Social Rights are recalled and similarly placed at the same level (§.4). The logical link between environmental protection and the protection of social rights is established. In §6 of this Annex, the Heads of State and Government specify the importance of the landscape for individual and social well-being, from which rights and responsibilities flow. The role of the European Landscape Convention and its impact on the public interest in the ecological, environmental and social fields is thus emphasised.
Le rôle de la société civile indispensable au bon fonctionnement de la démocratie, est rappelé à plusieurs reprises dans la Déclaration. La COING avec ses 300 membres dotés du statut participatif, est au cœur de la coopération entre le Conseil de l’Europe et la société civile. Finalement, les chefs d’État et de gouvernements appellent à « un renforcement de l'action de l'Organisation auprès des organisations de la société civile et des institutions nationales de défense des droits de l'homme, ainsi qu'à un engagement significatif avec ces dernières. » (§.40).
Anna Diaz et Jean-Bernard Marie,
Université de Strasbourg
mai 31 | Non classé
En 2021, le gouvernement Portugais – alors Présidence en exercice du Conseil de l’Union européenne – a mis en place le Forum social de Porto en lien avec la Commission européenne. Le but de ce Forum est d’organiser un échange régulier entre les États-membres, les partenaires institutionnels et la société civile sur la bonne mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux. Le « Socle européen des droits sociaux » a été proclamé en 2017 afin de fixer à l’Union européenne des objectifs en matière sociale sur la base de 20 principes.
Depuis lors, les États tâchent d’œuvrer à la mise en œuvre des objectifs du Socle qui semblent d’autant plus pertinents que le contexte géopolitique actuel renforce la nécessité de préserver notre modèle social européen.
Les dirigeants européens se sont réunis à nouveau dans le cadre du Forum social de Porto le 26 et 27 mai 2023. À la suite de cette rencontre, une lettre-ouverte a été rédigée et signées par les dirigeants européens, affirmant le renouvellement de leurs engagements en faveur de la justice sociale.
Cette déclaration a été publiée sur le réseau de médias européens EURACTIV, spécialisé dans la publication d’articles portants sur l’actualité et les grandes questions européennes. Vous trouverez ci-dessous le contenu de cette lettre ouverte :
“« Deux ans après le Forum social de Porto, et un engagement à développer des réponses innovantes et inclusives aux défis actuels et futurs, le Forum social de Porto réaffirme le rôle de l'Europe sociale, en créant des synergies pour l'avenir de l'Europe, écrit un groupe de dirigeants européens.
L'Europe est une affaire de personnes.
Elle concerne les travailleurs, les entreprises et la société civile. Il s'agit de garantir des conditions de concurrence équitables pour les citoyens et toutes les entreprises. Il s'agit de créer des emplois de qualité qui permettent à chacun de réaliser son plein potentiel et d'assurer une vie décente à tous. Il s'agit de favoriser les opportunités pour les jeunes générations et l'accès à des services d'intérêt général de qualité, y compris les soins de vie et de longue durée pour les personnes âgées. Il s'agit de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des droits et de l'égalité des chances pour tous.
Il s'agit de construire une économie toujours plus durable, plus compétitive et plus inclusive, dans laquelle le dialogue social et la négociation collective jouent un rôle actif dans ces transformations positives.
Il s'agit de garantir la participation et l'inclusion de tous, y compris des personnes handicapées, des personnes sans domicile fixe et des personnes vulnérables. Une société où personne n'est laissé pour compte, quels que soient son sexe, son statut social, son âge, sa santé, son appartenance ethnique, son orientation sexuelle ou son origine.
Il y a deux ans, la Présidence Portugaise du Conseil, la Commission européenne, le Parlement européen, les partenaires sociaux et la société civile se sont engagés à consolider l'engagement déjà pris dans le cadre du pilier européen des droits sociaux à Göteborg et à ouvrir la voie à une reprise inclusive, durable, équitable et riche en emplois, tout en reconnaissant que sa mise en œuvre devrait se faire à la fois au niveau de l'Union et des États membres, et dans le cadre de leurs compétences respectives.
L'Engagement Social de Porto et la Déclaration de Porto ont poursuivi l'agenda européen, en renouvelant le contrat social européen et en s'engageant à développer des réponses innovantes et inclusives pour faire face aux défis actuels et futurs.
Début 2022, alors que la mise en œuvre des plans nationaux de relance et de résilience commençait à favoriser la reprise économique et sociale après le choc de la pandémie, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a de nouveau plongé l'Europe dans la guerre.
Nous sommes encore loin de pouvoir évaluer tous les effets de la guerre d'agression de la Russie en Ukraine, en particulier sur les personnes les plus vulnérables de nos sociétés. Cependant, cet acte cruel et illégal a renforcé les liens de solidarité entre les Européens et nous a obligés à trouver des réponses au débat stratégique sur l'influence de l'Europe dans le monde. Il est temps de débattre de la place centrale du modèle social européen et de nos politiques sociales communes dans une Europe plus large et plus forte.
Aujourd'hui, l'Union européenne est également confrontée à des défis structurels majeurs avec les transitions verte et numérique, les changements démographiques, un monde du travail en constante évolution et la persistance des inégalités et de la pauvreté, accompagnée d'une érosion inquiétante de la classe moyenne. Ces défis structurels affectent non seulement les pays de l'Union, mais aussi ceux dont les efforts et les ambitions visent à rejoindre ce projet.
Dans ce contexte, le Forum Social de Porto qui s'est tenu aujourd'hui, une initiative biennale promue par le gouvernement Portugais avec le soutien de la Commission européenne, en étroite collaboration avec le Parlement européen, et impliquant les partenaires sociaux et la société civile, a marqué le deuxième anniversaire du Sommet Social de Porto, créant ainsi une opportunité de renforcer le débat sur l'importance de la dimension sociale du projet européen.
Pour ce faire, il a reconnu notre modèle social comme un avantage au niveau mondial et a souligné - dans le cadre de l'Année Européenne des Compétences - comment des politiques solides en matière de compétences, d'éducation et de formation peuvent créer de meilleurs emplois et une intégration plus rapide sur le marché du travail, favoriser l'inclusion sociale et, par conséquent, stimuler la résilience et la compétitivité de l'économie et de la société de l'Union européenne. Il a également réfléchi à la manière d'utiliser les outils les plus appropriés, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant la charge administrative qui pèse sur les petites et moyennes entreprises.
Dans le même temps, il a souligné l'importance d'une stratégie intégrée de lutte contre la pauvreté face à la question multidimensionnelle de l'exclusion sociale et de l'accès aux services essentiels pour toutes les personnes, en particulier les enfants. La mise en œuvre effective de la garantie européenne pour l'enfant est un élément essentiel pour assurer le succès du pilier européen des droits sociaux.
L'éducation et la formation ne sont pas des dépenses perdues, mais un investissement intelligent dans le développement humain. L'Europe doit étendre son leadership aux frontières de la connaissance et au développement des nouvelles technologies. Dans le même temps, la meilleure technologie ne vaut que ce que valent les travailleurs qualifiés qui peuvent l'installer et la faire fonctionner.
Il faut donner aux individus les moyens de se lancer dans l'apprentissage tout au long de la vie, et aux PME et aux grandes entreprises les moyens de se développer.
Il est donc clair que la prospérité économique de l'UE va de pair avec sa forte dimension sociale. Nous devons donner une plus grande visibilité aux droits sociaux et renforcer l'évaluation des normes sociales et la convergence sociale vers le haut dans le cadre d'une gouvernance socio-économique durable ancrée dans le tripartisme, à un moment où notre Union est confrontée à une période charnière.
Deux ans après Porto, nous renouvelons nos engagements respectifs dans l'Engagement social de Porto et la Déclaration de Porto, et notre volonté de maintenir l'esprit qui en est à l'origine.
Ensemble, nous continuerons à concrétiser les principes du pilier des droits sociaux.
L'avenir de l'UE, c'est son peuple, et il doit être social.
Signataires
Ana Mendes Godinho, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité Sociale, Portugal
Agnes Jongerius, Membre du Parlement européen (au nom de la Présidente Roberta Metsola)
Ane Halsboe-Jørgensen, Ministre de l'Emploi, Danemark
Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale, Luxembourg
Dennis Radtke, Membre du Parlement Européen (au nom de la Présidente Roberta Metsola)
Dragos Pîslaru, Président du Comité EMPL, Parlement Européen (au nom de la Présidente Roberta Metsola)
Eleni Gioti, Secrétaire Générale pour le Développement de l'Emploi et Secrétaire Générale par intérim pour la Solidarité Sociale et la Lutte contre la Pauvreté, Grèce
Esther Lynch, Secrétaire Générale, Confédération Européenne des Syndicats
Evika Siliņa, Ministre de la Protection Sociale, Lettonie
Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires Sociales, Belgique
Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie Sociale et Solidaire, Luxembourg
Harry Kyriazis, Président de la Commission des Affaires Sociales, BusinessEurope
Heather Humphreys, Ministre de la Protection Sociale, Irlande
Hubertus Heil, Ministre du Travail et des Affaires Sociales, Allemagne
Johannes Rauch, Ministre des Affaires Sociales, de la Santé, des Soins et de la Protection des Consommateurs, Autriche
José Luis Escrivá, Ministre de l'Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations, Espagne
Luka Mesec, Vice-Premier Ministre et Ministre du Travail, de la Famille, des Affaires Sociales et de l'Égalité des Chances, Slovénie
Karien van Gennip, ministre des affaires sociales et de l'emploi, Pays-Bas
Marian Jurečka, vice-premier ministre et ministre du travail et des affaires sociales, République tchèque
Marin Piletić, Ministre du travail, des pensions, de la famille et de la politique sociale, Croatie
Marlena Maląg, Ministre de la Famille et de la Politique Sociale, Pologne
Michael Falzon, Ministre de la Politique Sociale et des Droits de l'Enfant, Malte
Monika Navickienė, Ministre de la Sécurité Sociale et du Travail, Lituanie
Neale Richmond, Ministre d'État chargé des Entreprises, de l'Emploi et du Commerce de détail, Irlande
Nicolas Schmit, Commissaire aux Affaires Sociales et à l'Emploi, au nom de la Commission européenne
Oliver Röpke, Président du Comité économique et social européen
Olivier Dussopt, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Inclusion économique, France
Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Économie et du Travail, Belgique
Piotr Sadowski, Président, Social Platform
Signe Riisalo, Ministre de la Protection Sociale, Estonie
Soňa Gaborčáková, Ministre du Travail, des Affaires Sociales et de la Famille, Slovaquie
Tuula Haatainen, Ministre de l'Emploi, Finlande
Valeria Ronzitti, Secrétaire Générale, SGI Europe
Vasco Cordeiro, Président, Comité européen des régions
Véronique Willems, Secrétaire Générale de SME United
Yiannis Panayiotou, Ministre du Travail et de l'Assurance Sociale, Chypre
Yolanda Díaz Pérez, deuxième Vice-Présidente et Ministre du Travail et de l'Économie Sociale, Espagne »
